Transparence : un principe fondamental

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Au sein du Cabinet MOMMAS, la fixation des honoraires repose sur différents critères objectifs et prenant en compte la situation personnelle du client.

En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation financière du justiciable, les frais exposés par l'avocat sont autant d’éléments à même de définir les honoraires d’un dossier.

Premier rendez-vous

Le premier rendez-vous permet une première rencontre et un exposé de votre situation auprès de Maître Corinne MOMMAS.

Ce premier rendez-vous est facturé entre 100,00 et 150,00 Euros HT, hors cas particulier.

TVA

L'ensemble des honoraires du Cabinet MOMMAS sont soumis à TVA au taux de 20%.

Forfait ou tarification, à l’heure

Cet honoraire sera pratiqué lorsque l’affaire présente une particulière complexité ou face à la durée de la procédure.

Convention d’honoraires

Il s’agit d’un contrat conclu entre l’Avocat et son client encadrant le paiement des honoraires d’Avocat ainsi que son mode de calcul (pourcentage de résultat). Une convention sera systématiquement établie dès le début de la procédure.

Aide Juridictionnelle

Instituée par la loi du 10 juillet 1991, l’Aide Juridictionnelle est accordée à tout justiciable disposant de faibles revenus. Que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes…), selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice.

Vous pouvez vous procurer le dossier auprès d’un tribunal mais également auprès du Cabinet MOMMAS. Il devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Le dossier sera alors déposé directement par Maître Corinne MOMMAS auprès de la juridiction compétente.

L’abonnement

Il est pratiqué lorsque l’intervention de l’avocat est périodique et régulière pour des services de même nature et hors affaires spécifiques – conseil régulier, approbation des comptes…

Protection juridique

Dans certains cas, vous bénéficiez d’une assurance protection juridique.

Depuis la réforme de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, vous avez le libre choix de l’avocat qui vous représente et celui-ci a la libre fixation des honoraires. Cette assurance peut être incluse dans différentes polices telles que l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance responsabilité civile, dans votre convention bancaire… Ce contrat vous permet de faire prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat, des frais d’huissier, d’avoué ou d’expert.

Une déclaration de sinistre doit être adressée à l’assurance contenant les différentes mentions exigées par le contrat d’assurance ainsi que la désignation de l’avocat choisi.

Cette question devra être soulevée lors du premier rendez-vous.

Les frais liés à l’affaire à la charge du client

Les honoraires n’incluent pas les frais liés à l’affaire qui restent à la charge du client tels que :

• les droits d’enregistrement,
• les frais d’huissier,
• les frais de greffe,
• les actes du palais,
• les droits de plaidoirie d'un montant de 13 euros,
• les frais de déplacement,
• le coût des formalités,
• les honoraires des postulants, avoués, avocats à la Cour de cassation, experts, commissaires aux comptes ou aux apports.

Certains frais, en matière contentieuse, sont assumés en définitive par la partie perdante du procès — ce sont les dépens. De même, il est demandé lors d’une procédure contentieuse le remboursement des honoraires d’avocat.

1. Éditeur, directeur de publication, hébergeur

Le présent site internet a pour éditeur :

• Maître Corinne MOMMAS
• Avocate au Barreau de Béziers
• 8 rue Francisque Sarcey
• 34500 BEZIERS
• T. (+33) 6.11.01.54.02
• Immatriculée sous le numéro : 504 101 791 00037
• N° de TVA : FR16 504 101 791

La direction de la publication est assurée par Maître Corinne MOMMAS.

Le site internet est hébergé par la société Infomaniak Network SA - 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE.

Pour toute réclamation, l’internaute peut contacter l’éditeur du site internet à l’adresse suivante : contact@mommas-avocat.com

2. Objet du site internet

Le présent site internet de Maître Corinne MOMMAS a pour objet de présenter Maître Corinne MOMMAS, sa façon de travailler et ses domaines d’intervention.

3. Avertissement

Ce site internet ainsi que l’ensemble de son contenu ne sauraient être considérés comme une consultation juridique, un conseil personnalisé ou un entretien quelconque au regard des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, quelle que soit la qualité de l’auteur. Il n’a pas vocation à apporter de réponses à des problèmes particuliers.

4. Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site internet que ce soit, et de manière non limitative, les textes, les dessins, les photographies, les publications, les documents en libre accès téléchargeables ou toute autre création ou document original, est protégé par le droit d’auteur. Maître Corinne MOMMAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant sa reproduction ou sa représentation. Le contenu du site internet et le site internet ne peuvent être ni reproduits ni représentés que ce soit en totalité ou en partie. Toute représentation, ou reproduction, ou toute utilisation à des fins autres que celles autorisées par les présentes mentions légales sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer le délit pénal de contrefaçon.

5. Vie privée

Maître Corinne MOMMAS ne collecte aucune donnée personnelle sur l’internaute. Le site internet n’utilise pas de cookies permettant de stocker des informations personnelles sur l’internaute ou relatives à sa navigation sur le site internet.

À des fins statistiques, le site internet stocke des informations anonymes sur la navigation et plus particulièrement sur les pages consultées, la date et l’heure de consultation, les sites sources ayant permis d’accéder au site internet du cabinet, la zone géographique, et le matériel informatique utilisé (système d’exploitation, navigateur, résolution de l’écran…).

Si l’internaute ne souhaite pas être comptabilisé anonymement dans ces données statistiques, il doit désactiver « JavaScript » de son navigateur internet.

6. Responsabilité

L’internaute est seul responsable de l’accès à une connexion internet. Maître Corinne MOMMAS n’est pas responsable d’une rupture ou d’une inaccessibilité du site internet et de son contenu.

L’internaute doit prendre toutes les précautions appropriées afin de protéger les données qu’il communique par internet, et notamment la sécurité des correspondances et l’intégrité des documents adressés à Maître Corinne MOMMAS. Toute information sensible ou strictement confidentielle est adressée par internet aux risques et périls de l’internaute, Maître Corinne MOMMAS ne pouvant pas garantir la confidentialité des informations circulant par internet.

7. Droit applicable

Tout litige né à l’occasion du site internet sera soumis au droit français.